Suite aux recommandations faites pat le Haut conseil à la vie associative dans son rapport du 25 MAI 2016, le législateur a tenté l’introduction de nouvelles dispositions dans la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Cette nouvelle procédure de reconnaissance devait permettre d’unifier la notion d’intérêt général entre les différents services de l’Etat et d’en soustraire la définition à la seule appréciation de l’administration fiscale.

Malheureusement, ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel car elles « ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale ». Elles ont donc été « adoptées selon une procédure contraire à la Constitution. » Elles constituaient un « cavalier législatif » c’est à dire un article de loi qui introduit des dispositions qui n’ont rien à voir avec le sujet traité. (article 45 de la Constitution)

Source : www.babalex.org