Le saviez-vous ?

Droit au compte auprès de la Banque de France

L’arrêté du 16 avril 2014 (JO du 8 mai), liste les pièces justificatives nécessaire à l’exercice du droit au compte auprès de la Banque de France pour les associations régulièrement déclarées.

2. Pour une association :

1° Justificatif d’identité en cours de validité du représentant légal de l’association ;

2° Copie du récépissé de déclaration de l’association à la préfecture ;

3° Copie des statuts de l’association et liste des personnes chargées de son administration ;

4° Copie de la décision de l’assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant de l’association à l’égard des tiers ;

5° Lettre de refus d’ouverture de compte établie par l’établissement de crédit qui a refusé d’ouvrir un compte de dépôt à l’association.

Accéder à l’arrêté sur Légifrance.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *