Le Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l’application de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire et relatif aux associations est paru au Journal Officiel du 9 juillet 2015.
La loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 est venue modifier le régime de fusion en vigueur.
Elle vient ainsi ajouter un article 9bis à la loi de 1901.
Cet article confirme et complète le cadre dressé jusqu’ici par la jurisprudence.
En savoir plus :
Le décret
Les principales dispositions
