Le projet de la loi relative à l’Economie Sociale et solidaire a été adopté en première lecture par le Sénat français le 7 novembre 2013 et sera discutée devant l’Assemblée nationale en avril 2014.

Le projet de loi ESS propose une définition légale du périmètre de l’ESS, permettant le développement du secteur, en incluant les acteurs historiques, associations, mutuelles, coopératives, fondations, et les entreprise sociales qui font le choix de s’appliquer à elle-même les principes fondateurs de l’ESS : un objet social autre que le seul partage des bénéfices, une lucrativité encadrée, une gouvernance démocratique et participative (Sénat, projet de la loi n° 29, relatif à l’économie social et solidaire, art. 1)
La possibilité est ainsi offerte à des sociétés naissantes de bénéficier pour leur lancement des avantages liés au périmètre ESS et notamment des financements de la Banque publique d’investissement (BPI) fléchés sur l’ESS.

De plus, le projet de loi ESS prévoit dans son article 48 des nouvelles dispositions qui obligent les fonds de dotation à se constituer à partir d’une dotation initiale minimum dont le montant sera fixé par décret, sans pouvoir dépasser 30.000 €.

En ce qui concerne les associations, le projet de loi prévoit plusieurs dispositions visant à améliorer et à sécuriser leur financement, à favoriser leur restructuration et propose une définition légale de la subvention.

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