L’Assemblée et le Sénat ont voté ces 20 et 21 juillet le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

A cette occasion, l’association BA-BALEX revient sur les obligations légales et réglementaires pour les associations, entre autres.

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