La Commission européenne a lancé une consultation publique sur un projet de texte (« communication ») sur la notion d’aide d’État. Cette notion est essentielle pour l’application de l’article 107-1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Cette « communication » a pour vocation de constituer un guide pratique pour la qualification des mesures constituant des aides d’État et devant être notifiées et approuvées par la Commission européenne.

Plus d’informations relatives à cette consultation (cliquer sur le lien) sur le site de la Commission.