Nouvelle procedure de controle des reçus fiscaux de dons

Les associations d’intérêt général peuvent émettre des reçus fiscaux, permettant aux donateurs de déduire 66 ou 75% du montant de leurs dons de leurs impôts. A compter du 1er janvier 2018, l’administration fiscale pourra contrôler sur place, dans les locaux de l’association, que les montants portés sur les reçus correspondent bien aux dons et versements effectués.

Pour en savoir plus : www.associations.gouv.fr

Nos Actualités - 18 juin 2017 Étiquettes :

Le saviez-vous ?

Le droit de toute personne à l’information est garanti par la loi. Ainsi, chaque citoyen doit pouvoir avoir accès aux informations relatives aux subventions versées aux associations et fondations par une autorité administrative, que ce soit l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.

Retrouvez-vous sur www.associations.gouv.fr toutes les modifications aux dispositions relatives à la communication sur les subventions versées aux associations et fondations.

Nos Actualités - 15 juin 2017 Étiquettes : ,

Les decrets d’application de la loi « egalite et citoyennete » sont parus !

Outre le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations au regard de l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, plusieurs décrets concernant la vie associative sont récemment parus. Ils permettent une mise en place effective de la loi égalité et citoyenneté et du compte engagement citoyen créé par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

En savoir plus : www.associations.gouv.fr

Nos Actualités - 10 juin 2017 Étiquettes :

Diffusion des donnees du RNA

Conformément aux dispositions de la loi pour une République numérique, les données du Répertoire National des Associations (RNA), produites par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du Ministère de l’intérieur, sont aujourd’hui accessibles ci-dessous.
Cette base, qui comprend toutes les associations relevant de la loi 1901 intègre désormais le service public de la donnée. Vous pouvez maintenant télécharger l’intégralité de la base, ainsi que la documentation associée. Les mises à jour quotidiennes seront également téléchargeables prochainement.

Pour aller plus loin : http://www.associations.gouv.fr

Nos Actualités - 12 mai 2017 Étiquettes :

La loi n° 2017-86 – Egalite et Citoyennete

La loi n° 2017-86 « Égalité et Citoyenneté » datée du 27 janvier 2017 contient un grand nombre de dispositions intéressant les associations. Certaines visent au renforcement de l’engagement associatif, d’autres concernent la jeunesse. La plupart de ces nouvelles mesures nécessitent encore la prise de décrets d’application. Les mesures concernent des dispositions visant à renforcer l’engagement associatif et des dispositions relatives à la jeunesse.

Elle propose aussi une nouveauté, le congé engagement qui facilite l’exercice des responsabilités des bénévoles.

Pour en savoir plus :
www.babalex.org
www.associations.gouv.fr

Nos Actualités - 20 avril 2017 Étiquettes :

Notion d’interet general

Suite aux recommandations faites pat le Haut conseil à la vie associative dans son rapport du 25 MAI 2016, le législateur a tenté l’introduction de nouvelles dispositions dans la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Cette nouvelle procédure de reconnaissance devait permettre d’unifier la notion d’intérêt général entre les différents services de l’Etat et d’en soustraire la définition à la seule appréciation de l’administration fiscale.

Malheureusement, ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel car elles « ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale ». Elles ont donc été « adoptées selon une procédure contraire à la Constitution. » Elles constituaient un « cavalier législatif » c’est à dire un article de loi qui introduit des dispositions qui n’ont rien à voir avec le sujet traité. (article 45 de la Constitution)

Source : www.babalex.org

Nos Actualités - 12 avril 2017 Étiquettes :

Prelevement à la source : quel impact pour les dons aux associations ?

Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est inscrit dans la loi de finances pour 2017. Il vise à adapter le recouvrement de l’impôt aux événements de la vie, sans en modifier les règles de calcul. A compter du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu sera donc prélevé directement sur le salaire, pension ou allocation de chaque contribuable. Ceux-ci ne paieront plus l’impôt dû sur leurs revenus de l’année précédente mais ils seront directement prélevés de leur impôt pour l’année en cours.

En 2017, les Français paieront l’impôt avec le système actuel sur leurs revenus de 2016. En 2018, ils seront prélevés à la source sur leurs revenus de 2018. Les contribuables acquitteront donc bien chaque année un impôt mais les revenus de 2017 ne seront toutefois pas pris en compte (sauf exception).

Il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les revenus (salaires, retraites…). Les revenus non exceptionnels perçus en 2017 ne seront pas soumis à imposition. Cependant, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt, y compris les dons aux associations d’intérêt général, acquis au titre de 2017, sera maintenu.

Ainsi, les dons effectués aux associations au cours de l’année 2017 seront pris en compte au moment de la déclaration de revenus effectuée au printemps 2018. La réduction d’impôt sera imputée au moment du solde de l’impôt à la fin de l’été 2018.

Les dons aux associations effectués en 2018 seront déclarés en 2019, et donneront droit à une régularisation au cours de l’année 2019. Les donateurs réguliers, ou ceux ayant une prévisibilité de leurs dons et donc de leurs déductions fiscales, pourront demander une modulation du taux de prélèvement transmis par le service des impôts à l’employeur, chargé de collecter l’impôt. Cela leur permettra, dès 2018, d’adapter leur situation fiscale.

Que change donc le prélèvement à la source ?

– Pour les donateurs :
Rien, les dons effectués au cours de l’année 2017 donneront droit à une réduction d’impôt, qui sera automatiquement calculée au moment de la régulation mi-2018.
Les dons effectués au cours de l’année 2018 seront déclarés courant 2019. Mi-2019, une régularisation aura lieu, dans laquelle entreront en compte les dons effectués en 2018. Cette régularisation sera plus ou moins importante si le donateur a demandé de modulation de son taux d’imposition en fonction de ses dons.

– Pour les associations :
Rien. Les associations d’intérêt général continueront à envoyer les reçus de dons selon les procédures habituelles.

Pour en savoir plus : www.associations.gouv.fr

Nos Actualités - 25 mars 2017 Étiquettes :

Modification des modalites de remuneration des dirigeants d’associations agreees Jeunesse et Education populaire

En principe, les dirigeants membres des instances (bureau, conseil d’administration…) exercent leurs fonctions bénévolement. La rémunération de certains dirigeants ne remet cependant pas en cause le caractère désintéressé de la gestion si certaines conditions très précises sont remplies. Elles sont détaillées dans l’article le cas particulier des dirigeants bénévoles et le régime fiscal des associations. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié certaines dispositions existantes, afin de faciliter la possibilité de rémunérer les dirigeants des associations agréées Jeunesse et éducation populaire.

L’article 261 du code général des impôts permet à une association de taille conséquente de conserver son caractère de gestion désintéressée tout en rémunérant certains dirigeants, selon des seuils de ressources, entendues comme les seules ressources d’origine privée de l’association :
– 1 dirigeant au-delà de 200 000 € ;
– 2 dirigeants au-delà de 500 000 € ;
– 3 dirigeants au-delà de 1 million €.

Cette condition de seuils de ressources a été modifiée par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Les associations agréées Jeunesse et éducation populaire peuvent rémunérer leurs dirigeants, selon le barème énoncé précédemment, quelle que soit l’origine des fonds. Les montants (200 000 / 500 000 / 1 000 000 €) sont donc compris comme toutes ressources confondues.

Pour en savoir plus : www.associations.gouv.fr

Nos Actualités - 10 mars 2017 Étiquettes :

Crédit d’impôt de taxe sur les salaires

Ce dispositif est prévu par la loi de finances pour 2017. Il instaure, depuis le 1er janvier 2017, un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS). Ce nouveau dispositif à destination des organismes sans but lucratif est analogue au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises depuis 2013. Il vise à préserver la compétitivité du modèle associatif. En effet, consistant en un crédit d’impôt sur les bénéfices, le CICE ne s’applique pas aux associations et fondations qui ne se livrent pas à des activités lucratives.

Les associations et organismes sans but lucratif (OSBL) bénéficient donc d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires assis sur tout ou partie des rémunérations versées au cours de l’année civile. Ce crédit d’impôt s’applique aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017. Il s’impute sur le montant de taxe sur les salaires due au titre de l’année de versement des rémunérations prises en compte et des 3 années ultérieures en cas d’excédent.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les associations et organismes sans but lucratif (OSBL) doivent :
– être des employeurs redevables de la taxe sur les salaires ;
– et bénéficier de l’abattement de 20 304 € sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables.

Pour en savoir plus : www.associations.gouv.fr

Nos Actualités - 6 mars 2017 Étiquettes :

Le salariat dans les associations

Le site www.associations.gouv.fr a publié un guide sur la pratique du salariat dans les associations.

Vous pouvez le retrouver à cette adresse : http://www.associations.gouv.fr/salariat-association.html

Nos Actualités - 26 janvier 2017 Étiquettes :