Le Conseil d’Etat facilite la création et la vie des associations et fondations d’utilité publique

Le Conseil d’État a publié sur son site Internet le 9 janvier 2019 deux recueils de jurisprudence sur les statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique.

Cette jurisprudence de la section administrative est publiée pour une meilleure transparence et accessibilité de ses avis. Elle sera mise à jour deux fois par an sur son site.

Ces guides accompagnent les nouveaux statuts types, approuvés par un avis du Conseil d’État du 19 juin 2018, et publiés par le ministère de l’Intérieur le 6 août 2018. Ces nouveaux statuts types ont pour objectif de rendre la création d’associations et fondations reconnues d’utilité publique plus simple et plus souple, et de faciliter leur gestion au quotidien sans remettre en cause les grands principes qui les régissent.

Les nouveaux statuts-types permettent de :

 S’appuyer les potentialités du numérique : réunions à distance (visioconférence), délibération par échange de courriels, dématérialisation des documents issus de l’assemblée générale.

 Simplifier la gestion au quotidien : changement de siège social dans le même département, rémunérer modérément des personnes dirigeant les associations, suppression de l’obligation de constituer une dotation.

 Promouvoir la déontologie et la démocratie : prévention des conflits d’intérêt, renforcement de la démocratie interne des associations (toutes les catégories de membres), communication obligatoire de documents en amont des réunions, etc.

Consulter les recueils et les statuts types http://www.conseil-etat.fr/Decision…

Nos Actualités - 20 février 2019 Étiquettes :

Ouverture du FDVA

À l’issue du vote de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le Fonds pour le Développement de la Vie Associative est reconduit cette année dans ses deux formes : la formation des bénévoles et le soutien aux associations pour des subventions de fonctionnement et un soutien aux activités innovantes.

La Direction Départementale Déléguée des Bouches du Rhône de la DRDJSCS est chargée d’animer la mise en œuvre du FDVA dans le département avec le concours d’un collège consultatif associant des représentants du monde associatif, des élus des collectivités territoriales et des services de l’État.

Dès maintenant, et jusqu’au 24 mars 2019 délais de rigueur, les associations peuvent déposer un dossier de demande de subvention en suivant les étapes sur notre site internet. Ciblant en priorité les petites associations, de nombreux documents sont disponibles pour vous accompagner dans votre dépôt de dossier.

Vous trouverez toutes les informations directement sur le site internet : http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sports-et-vie-associative/Vie-associative/Le-fonds-pour-le-developpement-de-la-vie-associative-FDVA-Fonctionnement-et-Projets-Innovants

Attention : contrairement à la procédure mise en place l’année précédente, le dépôt des dossiers de demande de subvention se déroule uniquement par l’application internet « Le Compte Asso ».

Les services de l’État de la Direction Départementale déléguée sont mobilisés pour répondre aux interrogations et permettre aux associations du territoire de bénéficier de ce dispositif dans les meilleurs délais par mail : ddcs-fdva@bouches-du-rhone.gouv.fr De plus, des réunions d’information seront proposées tout au long de la campagne dans les locaux de la DRDJSCS. Plus d’information et inscriptions directement sur le site internet de la préfecture.

Nos Actualités - 11 février 2019 Étiquettes : ,

Le saviez-vous ? OpenAsso, un nouvel outil au service des associations

Le 5 juin 2018 a été officiellement lancé OpenAsso, nouvelle plateforme collaborative gratuite consacrée à la vie associative. Elle permet de trouver des réponses concrètes aux interrogations des acteurs du monde associatif. La plateforme est destinée à rassembler le plus grand nombre d’associations et à permettre un partage d’expérience entre les acteurs du secteur.

OpenAsso est un espace où les responsables associatifs peuvent se rendre pour apprendre, partager leur savoir et faire progresser leur association.

Fondée à l’initiative d’AssoConnect, Solidatech et Recherches & Solidarités, la plateforme OpenAsso.org regroupe de grands acteurs du secteur. Avec la volonté d’être le « plus collaboratifs possible » dès la conception du projet, la plateforme a été construite avec les apports de nombreux partenaires reconnus.

Pour en savoir plus et s’inscrire sur OpenAsso :  le site OpenAsso

Nos Actualités - 3 août 2018 Étiquettes :

FDVA « Fonctionnement – innovation »

En 2018, le FDVA (Fonds pour le développement de la vie associative) est renforcé dans son rôle de soutien au développement de la vie associative. En plus du volet « Formation des bénévoles » (dont l’appel à projets 2018 est clos), ce fonds de l’état peut financer dorénavant le fonctionnement ou les projets innovants des associations. Ce financement s’adresse essentiellement aux petites et moyennes associations, tous secteurs confondus (y compris associations sportives). Ce fonds est géré au niveau départemental.

Retrouvez l’ensemble des appels à projets et dates limites de dépôt des dossiers dans chaque département sur le site www.associations.gouv.fr

Nos Actualités - 28 juillet 2018 Étiquettes :

Associations de protection de l’environnement

Une association de protection de l’environnement peut être agréée si elle remplit certaines conditions. Elle dispose alors de prérogatives particulières : participation aux instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable, possibilité de mener des actions en justice. Elle est tenue de transmettre chaque année à l’autorité qui a accordé l’agrément un ensemble de documents qui rendent compte de son activité.

Pour en savoir plus : http://www.associations.gouv.fr/associations-de-protection-de-l-environnement.html

Nos Actualités - 22 janvier 2018 Étiquettes :

Activite benevole et assurance-chomage : arret du 23 mai 2017

Par principe, un travailleur au chômage peut exercer une activité bénévole d’intérêt général sans qu’elle ne soit considérée comme un motif légitime pour écarter le versement des allocations chômage :

Article L5425-9 du Code du travail : « Les travailleurs involontairement privés d’emploi, bénéficiaires d’un revenu de remplacement, peuvent accomplir pendant une durée limitée des tâches d’intérêt général agréées par l’autorité administrative ».

Article R5425-19 du code du travail : « Le travailleur involontairement privé d’emploi bénéficiaire du revenu de remplacement peut accomplir des tâches d’intérêt général prévues à l’article L. 5425-9 pendant une durée maximale de cinquante heures par mois lorsque les tâches en question donnent lieu à une rémunération et de quatre-vingts heures par mois dans le cas contraire. La durée pendant laquelle le travailleur peut participer à des tâches d’intérêt général ne peut excéder six mois »

Toutefois cette activité ne peut s’exercer que dans l’intérêt général et non au profit d’un ancien employeur même s’il s’agit d’une association.

Pour en savoir plus : http://www.babalex.org/Le-salarie-qui-conserve-une

Nos Actualités - 6 décembre 2017 Étiquettes :

Prelevement a la source : le guide pour les dons aux associations est sorti

L’ensemble des contribuables verra se mettre en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018. De nombreux donateurs s’interrogent sur la façon dont seront comptabilisés les dons aux associations dont une part est déductible des impôts.

Un guide pratique vient de paraître, édité par le ministère de l’Économie et des Finances, en partenariat avec France Générosités (le syndicat professionnel des associations faisant appel à la générosité du public).

Ce guide apporte toutes les réponses aux questions des donateurs et associations sur les modalités de déduction des dons aux associations d’intérêt général dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

En savoir plus :
- le guide Tout savoir sur le prélèvement à la source : réductions d’impôts pour les dons aux associations et fondations
- l’article sur l’impact du prélèvement à la source pour les dons aux associations sur www.associations.gouv.fr

Nos Actualités - 20 juillet 2017 Étiquettes :

Le saviez-vous ?

Créer une association avant 18 ans, c’est possible !

Le décret no 2017-1057 du 9 mai 2017 détaille la procédure d’information des représentants légaux des mineurs souhaitant créer une association. Il est la dernière étape de la modification de l’article 2bis de la loi du 1er juillet 1901. Cette modification permet dorénavant à tout mineur d’adhérer ou de créer une association.

Pour en savoir plus : www.associations.gouv.fr

Nos Actualités - 17 juillet 2017 Étiquettes :

Les dons par SMS aux associations

La loi pour une République numérique, promulguée en octobre 2016, permet dorénavant aux associations de solliciter auprès de leurs donateurs des dons par SMS. Simple et immédiat, le don par SMS est une nouvelle façon de développer les ressources pour les associations et leur permet d’élargir et de rajeunir leur communauté de donateurs.

Pour en savoir plus : www.associations.gouv.fr

Nos Actualités - 6 juillet 2017 Étiquettes :

Nouvelle procedure de controle des reçus fiscaux de dons

Les associations d’intérêt général peuvent émettre des reçus fiscaux, permettant aux donateurs de déduire 66 ou 75% du montant de leurs dons de leurs impôts. A compter du 1er janvier 2018, l’administration fiscale pourra contrôler sur place, dans les locaux de l’association, que les montants portés sur les reçus correspondent bien aux dons et versements effectués.

Pour en savoir plus : www.associations.gouv.fr

Nos Actualités - 18 juin 2017 Étiquettes :